NOTICE D’INFORMATION CONFORMÉMENT À L’ART. 13, D. LGS. 30.06.2003, N° 196
Le «Code en matière de protection des données personnelles» (D. lgs. 30.6.2003, n° 196) à l’art. 13 impose l’obligation d’informer la personne concernée sur les éléments fondamentaux du traitement, en les indiquant à l’alinéa 1, let. a/f. la firme soussignée les satisfait pleinement en l’informant que:

FINALITÉS
Toutes les données collectées et communiquées par les personnes concernées, sont exclusivement traitées pour des obligations liées à l’activité économique de l’entreprise, notamment: pour entrer les données de base dans les banques de données informatiques de l’entreprise; pour élaborer des statistiques internes; pour établir des devis et des offres aux clients actifs et/ou potentiels; pour l’émission de demandes d’offres à des fournisseurs actifs et/ou potentiels; pour la tenue de la comptabilité ordinaire et tva; pour s’acquitter d’obligations dérivant d’un contrat dont vous êtes une partie ou la satisfaction, avant l’exécution du contrat, de vos exigences spécifiques; acquittement d’obligations légales, règlement, législation communautaire; gestion de la clientèle; gestion des fournisseurs; gestion du contentieux

MODES DE TRAITEMENT
En relation avec les finalités susmentionnées, le traitement des données personnelles a lieu par le biais de supports papier, informatiques, télématiques ou autres systèmes de télécommunications de manière à vous garantir la sécurité et la confidentialité des données, ainsi que le respect de la Loi. Cette note d’information concerne pour les données: colletées directement chez la personne concernée (art. 13, al. 1); collectées chez les tiers (art. 13, al. 4); provenant de registres publics, listes, actes ou documents accessibles à quiconque (article 24, al. 1, lettre c), dans les limites et les modalités prévues par les normes sur leur possibilité d’être connues.

NATURE DE L’APPORT ET CONSÉQUENCES DU REFUS DE RÉPONDRE
L’apport des données est parfois: obligatoire selon la loi, le règlement, la législation communautaire: dans ces cas votre refus de répondre nous empêchera d’exécuter le contrat; et conditionnera la possibilité de satisfaire aux obligations contractuelles prises: dans ces cas votre refus affectera la qualité et l’efficacité de l’exécution.

COMMUNICATIONS
les données susmentionnées:
- ne pourront pas être divulguées;
- pourront être uniquement communiquées aux catégories de personnes indiquées ci-après: ente poste (service postal public italien) ou d’autres sociétés de distribution de la correspondance; banques et établissements de crédit; sociétés de recouvrement de créances; cabinets d’avocats; sociétés d’assurance; sociétés d’entretien/ de réparation du matériel informatique; cabinets professionnels et/ou sociétés et/ou associations d’entreprises et d’entrepreneurs qui nous fournissent certains services comptables et/ou fiscaux, cabinets professionnels et/ou sociétés et/ou entrepreneurs qui nous fournissent des services de conseil concernant l’activité exercée, etc.;
- pourront être portées à la connaissance: des préposés aux prestations de services; des responsables de la comptabilité et de la facturation; des responsables de la commercialisation des biens/ services; des agents, représentants de commerce, autres auxiliaires du commerce; travailleurs indépendants par projet, occasionnels, ainsi que cabinets professionnels et/ou sociétés et/ou entrepreneurs qui nous fournissent des services de conseil concernant l’activité exercée.

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
Conformément à l’art. 7 du Code, outre les informations contenues dans cette notice d’information, la personne concernée a le droit: d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de ses données personnelles, même si celles-ci ne sont pas encore enregistrées, ainsi que leur communication sous forme intelligible.

La personne concernée a le droit d’obtenir l’indication:
de l’origine des données personnelles, des finalités et modalités du traitement; de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide de moyens électroniques; des données d’identification du responsable, des sous-traitants et du représentant désigné aux termes de l’art. 5, alinéa 2; des personnes ou des catégories de personnes auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire national, de responsables ou de préposés.

La personne concernée a le droit d’obtenir:
la mise à jour, la rectification, ou, si elle le souhaite, l’intégration des données; la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées illégalement, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées par la suite;

La personne concernée a le droit de s’opposer, en tout ou en partie:
au traitement des données personnelles la concernant même si pertinentes aux fins de la collecte pour des raisons légitimes; au traitement de données personnelles la concernant pour l’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour des études de marché ou de communication commerciale.

Les droits susmentionnés pourront être exercés avec une demande adressée sans formalités au responsable ou à un des sous-traitants, même par le biais d’un préposé, à laquelle on accusera réception sans délai. La demande adressée au responsable SAEPA SRL pourra être transmise même par lettre recommandée, télécopie au n° de Tél.: +39 055 2381805 - Fax: +39 055 2396453 ou courrier électronique à l’adresse: amm@hoteldelaville.it.


RESPONSABLE DU TRAITEMENT
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REA (Répertoire Économique Administratif): 170955

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